Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
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Article 17
Aplicació de l'Acord
1. Les autoritats competents de les parts contractants estableixen de comú acord les condicions d'aplicació del present Acord en un Protocol que és part integrant de l'Acord.
2. La Comissió mixta prevista a l'article 18 del present Acord és competent per modificar el Protocol.
Art. 17 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 17/08/2003.
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