Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Application de l'Accord
1. Les autorités compétentes des parties contractantes établissent d'un commun accord les conditions d'application du présent Accord dans un Protocole qui fait partie intégrante de l'Accord.
2. La Commission mixte prévue à l'article 18 du présent Accord est compétente pour modifier le Protocole.
Art. 17 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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