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Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7. Estatut de les víctimes del tràfic d’éssers humans en els estats d’acollida

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Estatut de les víctimes del tràfic d’éssers humans en els estats d’acollida

1. A més de prendre mesures de conformitat amb l’article 6 d’aquest Protocol, cada estat part considera la possibilitat d’adoptar mesures legislatives o altres mesures apropiades que permetin a les víctimes del tràfic d’éssers humans de romandre en el seu territori, a títol temporal o permanent, si escau.

2. En aplicar la disposició de l’apartat 1 d’aquest article, cada estat part té degudament en compte els factors humanitaris i personals.

En vigueur depuis le 15/11/2000 · texte original · Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants… (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-trafic-persones-2000/art-7?data=2000-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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