Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Responsabilitat penal dels migrants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 5. Responsabilitat penal dels migrants
Els migrants no poden ser objecte de persecució penal en virtut d’aquest Protocol pel fet d’haver estat objecte dels actes esmentats a l’article 6.
Art. 5 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-migrants-2000/art-5
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