Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4. Àmbit d’aplicació
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 4. Àmbit d’aplicació
Aquest Protocol s’aplica, llevat de disposició contrària, a la prevenció, la investigació i la penalització dels delictes establerts de conformitat amb l’article 6, quan aquests delictes siguin de caràcter transnacional i impliquin la participació d’un grup criminal organitzat, així com a la protecció de les persones que hagin estat objecte d’aquests delictes.
Art. 4 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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