Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5. Responsabilitat penal dels migrants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5. Responsabilitat penal dels migrants

Els migrants no poden ser objecte de persecució penal en virtut d’aquest Protocol pel fet d’haver estat objecte dels actes esmentats a l’article 6.

En vigueur depuis le 22/10/2026 · texte original · Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies… (BOPA 2026-07-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-migrants-2000/art-5?data=2026-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.