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← Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13. Legitimitat i validesa dels documents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 13. Legitimitat i validesa dels documents

A petició d’un altre estat part, cada estat part verifica, de conformitat amb el seu dret intern i dins un termini raonable, la legitimitat i la validesa dels documents de viatge o identitat expedits o presumptament expedits en el seu nom i dels quals se sospita que són utilitzats per cometre els actes esmentats a l’article 6 d’aquest Protocol.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies… (BOPA 2026-07-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-migrants-2000/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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