Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Il est créé une Commission mixte qui a, outre les fonctions spécifiques que lui confie la présente Convention, celle du suivi de son exécution et celle de proposer aux deux gouvernements les mesures qu'elle estime les plus appropriées pour son application.
2. La Commission mixte de suivi est composée de représentants des gouvernements du Portugal et d'Andorre.
3. La Commission mixte doit rédiger son Règlement de fonctionnement dans un délai de trois mois à compter de sa constitution.
Art. 5 de la Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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