Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Dénonciation
1. Les États parties peuvent dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unides. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Les organisations régionales d'intégration économique cessent d'être parties à la présente Convention lorsque tous leurs États membres l'ont dénoncée.
3. La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de ses protocoles.
Art. 40 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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