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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Coopération entre les services de détection et de répression

1. Les États parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, pour renforcer l'efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, chaque État partie adopte des mesures efficaces pour :

a) Renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses autorités, organismes et services compétents afin de faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente Convention, y compris, si les États parties concernés le jugent opportun, sur les liens avec d'autres activités criminelles.

b) Coopérer avec d'autres États parties et, s'agissant des infractions visées par la présente Convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants : i. L'identité, le lieu où se trouvent et les activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions ou la localisation d'autres personnes concernées. ii. Le mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions. iii. Le mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions.

c) Fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou les quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête ;

d) Faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou de conventions bilatéraux entre les États parties concernés, l'affectation temporaire d'agents de liaison ;

e) Échanger, avec d'autres États parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques utilisés par les groupes criminels organisés, y compris, s'il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport et l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activités ;

f) Échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter rapidement les infractions visées par la présente Convention.

2. Afin de donner effet à la présente Convention, les États parties envisagent de conclure des accords ou des conventions bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou conventions existent déjà, de les modifier. En l'absence de tels accords ou conventions entre les États parties concernés, ces derniers peuvent se fonder sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention. Chaque fois que cela est approprié, les États parties utilisent pleinement les accords ou les conventions, y compris avec les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.

3. Les États parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face à la criminalité organisée transnationale commise au moyen des nouvelles technologies.

En vigueur depuis le 22/10/2011 · texte original · Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (BOPA 2011-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/delinquencia-organitzada-2000/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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