Convention européenne du paysage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Suivi de la mise en œuvre de la Convention
1. Les comités d'experts compétents existants, institués en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, sont chargés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du suivi de la mise en œuvre de la Convention.
2. Après chacune des réunions des comités d'experts, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe transmet un rapport sur les travaux et sur le fonctionnement de la Convention au Comité des Ministres.
3. Les comités d'experts proposent au Comité des Ministres les critères d'attribution et le règlement d'un Prix du paysage du Conseil de l'Europe.
Art. 10 de la Convention européenne du paysage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-10-20/paisatge-2000/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.