Article 38

Article 38.

Principes généraux et mesures de coopération internationale

1. Les parties coopèrent entre elles, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins de :

a) prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels des enfants ;

b) protéger et assister les victimes ;

c) mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.

2. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une partie autre que celle où elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.

3. Si une partie qui subordonne l'entraide judiciaire en matière pénale ou l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'entraide ou d'extradition d'une partie avec laquelle elle n'a pas conclu un tel traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'entraide judiciaire en matière pénale ou de l'extradition pour les infractions établies conformément à la présente Convention.

4. Chaque partie s'efforce d'intégrer, s'il y a lieu, la prévention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels des enfants dans les programmes d'aide au développement conduits au profit d'États tiers.