Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Comité des Parties
1. Le Comité des Parties est composé des représentants des parties à la Convention.
2. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe convoque le Comité des Parties. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour le dixième signataire l'ayant ratifiée. Il se réunira par la suite à la demande d'au moins un tiers des parties ou du secrétaire général.
3. Le Comité des Parties adopte son propre règlement.
Art. 39 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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