MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 35.

Auditions de l'enfant

1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que :

a) les auditions de l'enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes ;

b) les auditions de l'enfant se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet ;

c) les auditions de l'enfant soient menées par des professionnels formés à cette fin ;

d) dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l'enfant soit toujours interrogé par les mêmes personnes ;

e) le nombre des auditions soit limité au minimum possible et dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure ;

f) l'enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par un adulte de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

2. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être admis comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

3. En cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'il s'agit d'un enfant, les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans l'attente de la vérification et de la détermination de son âge.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration