Article 26

Article 26.

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée pour les infractions établies conformément au présent Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant individuellement ou en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :

a) un pouvoir de représentation de la personne morale ;

b) le pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ;

c) le pouvoir d'exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2. Outre les cas prévus au paragraphe 1, chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément au présent Convention, pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.

3. Selon les principes juridiques de la partie, la responsabilité d'une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.

4. Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.