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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Assistance aux victimes

1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour assister les victimes, à court et à long délai, dans leur rétablissement physique et psychosocial. Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des opinions, des besoins et des préoccupations de l'enfant.

2. Chaque partie prend des mesures, dans les conditions prévues par son droit interne, pour coopérer avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes ou d'autres éléments de la société civile, engagés dans l'assistance aux victimes.

3. Lorsque les parents ou les personnes à qui l'enfant a été confié sont impliqués dans son exploitation ou son abus sexuel, les procédures d'intervention prises en application du paragraphe 1 de l'article 11 comportent : - la possibilité d'éloigner l'auteur présumé des faits ; - la possibilité de retirer la victime de son milieu familial. Les modalités et la durée de cet éloignement sont déterminées conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.

4. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour assurer que les proches de la victime puissent bénéficier, le cas échéant, d'une assistance thérapeutique, notamment d'une prise en charge psychologique d'urgence.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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