Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Signalement des soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels
1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour assurer que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels appelés à travailler en contact avec des enfants ne constitue pas un obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire que l'enfant est victime d'exploitation ou d'abus sexuels.
2. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou soupçonnant, de bonne foi, une exploitation ou un abus sexuel d'enfants à signaler ces faits aux services compétents.
Art. 12 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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