Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est partie à la Convention ou qui l'a signée.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l'adhésion de tout État. Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
3. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, doit informer tous les États parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention du dépôt de chacun des instruments de déclaration en vertu de l'article 3.
Art. 9 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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