Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
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Article 3
La Part francesa es compromet que, en el marc estatutari del qual depèn l'agent, es prenguin totes les disposicions necessàries per facilitar l'exercici de les funcions que li són confiades a Andorra.
Art. 3 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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