Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
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Article 2
La Part andorrana informa per la via diplomàtica les autoritats franceses del seu desig de nomenar un agent, indica les funcions que ha d'exercir i, si escau, proposa el nom d'un candidat per tal de rebre l'acord de les autoritats franceses. Aquestes donen a conèixer la seva decisió o proposen candidats en el termini més breu possible.
Art. 2 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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