Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

L'agent exerceix les seves funcions en el respecte de la Constitució i les lleis andorranes.

En vigueur depuis le 01/04/2003 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

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