Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
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Article 1
El present Conveni determina les condicions en les quals els magistrats que depenen del sistema judicial francès i els funcionaris que depenen de la funció pública francesa (funció pública de l'Estat) poden ocupar un lloc de treball públic a Andorra.
Art. 1 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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