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← Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets

Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Les autoritats competents del Principat d'Andorra han de portar un registre actualitzat en el qual s'indiqui l'origen, la destinació, la quantitat i la data de tots els trasllats de residus. Han d'enviar, anualment, un informe al Ministeri de Medi Ambient d'Espanya sobre les intervencions administratives en matèria d'exportació de residus amb destinació a Espanya, relatiu, en especial, a les informacions esmentades anteriorment. El Ministeri de Medi Ambient ha de trametre l'informe esmentat a les autoritats ambientals de les comunitats autònomes afectades i, en particular, a la Comunitat Autònoma de Catalunya.

En vigueur depuis le 10/07/2000 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets (BOPA 2007-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-01-27/residus-espanya-2000/art-7?data=2000-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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