Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Les importacions a Espanya dels residus que determina l'apartat 1 de l'article 3 procedents del Principat d'Andorra poden ser objecte d'un procediment de notificació general, de conformitat amb el que estableix l'article 28 del Reglament (CEE) núm. 259/93.

En vigueur depuis le 10/07/2000 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets (BOPA 2007-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-01-27/residus-espanya-2000/art-6?data=2000-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.