Article 7

Article 7.

Les autorités compétentes de la Principauté d'Andorre doivent tenir un registre à jour indiquant l'origine, la destination, la quantité et la date de tous les transferts de déchets. Elles doivent adresser, chaque année, un rapport au Ministère de l'Environnement d'Espagne sur les interventions administratives en matière d'exportation de déchets à destination de l'Espagne, portant notamment sur les informations mentionnées ci-dessus. Le Ministère de l'Environnement doit transmettre ledit rapport aux autorités environnementales des communautés autonomes concernées et, en particulier, à la Communauté autonome de Catalogne.