Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre doit adopter les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires afin de garantir que les exportations vers l'Espagne des déchets indiqués à l'article 3 soient effectuées conformément aux dispositions du présent Accord. Ces mesures peuvent inclure des contrôles des établissements et des entreprises, ainsi que des transferts de déchets in situ.
Art. 8 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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