Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les importations en Espagne des déchets que détermine le paragraphe 1 de l'article 3 en provenance de la Principauté d'Andorre peuvent faire l'objet d'une procédure de notification générale, conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement (CEE) nº 259/93.
Art. 6 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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