Article 5

Article 5.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre reconnaît qu'il ne possède pas toutes les installations nécessaires pour valoriser ou éliminer les déchets indiqués aux lettres A, B, C, D et E du paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord, selon des méthodes écologiquement rationnelles. Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre doit adopter les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires afin de garantir que les transferts de déchets à destination de l'Espagne, qui font l'objet du présent Accord, s'effectuent dans les conditions établies par le Règlement (CEE) nº 259/93, de manière à ne pas nuire à la santé humaine ni à l'environnement. Il doit également adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect de la réglementation en matière de transport applicable en fonction de la nature des déchets et pour que les polices d'assurance, conformément à l'article 27 du Règlement, couvrent les dépenses de ce transport, y compris les cas mentionnés aux articles 25 et 26 du Règlement (CEE) nº 259/93, ainsi que celles de valorisation ou, le cas échéant, d'élimination des déchets dans des installations autorisées.