Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. L'importation, par l'Espagne, des déchets indiqués à l'article précédent depuis le territoire andorran s'effectue de manière écologiquement correcte et dans le plein respect des dispositions relatives à l'importation de déchets dans l'Union européenne, établies par le Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil. À cet effet, s'appliquent en particulier les dispositions du titre V du Règlement relatif à l'« importation de déchets dans la Communauté ».
2. Ces transferts ne peuvent être de nature à empêcher la réalisation, dans l'État espagnol, des objectifs de valorisation ou d'élimination établis dans les programmes de gestion des déchets approuvés au niveau de l'État ou des communautés autonomes.
Art. 4 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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