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← Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets

Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Aquest Acord entrarà en vigor quan les parts hagin comunicat el compliment dels requisits constitucionals respectius. Això no obstant, s'aplicarà i serà eficaç en tots els seus termes, tot i que amb caràcter provisional, des del dia de la signatura. Tindrà una durada de quatre anys a partir de la seva entrada en vigor i es podrà renovar mitjançant acord entre les parts.

En vigueur depuis le 10/07/2000 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets (BOPA 2007-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-01-27/residus-espanya-2000/art-13?data=2000-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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