Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les parties auront notifié l'accomplissement de leurs conditions requises constitutionnelles respectives. Néanmoins, il s'appliquera et produira ses effets dans tous ses termes, bien qu'à titre provisoire, à compter du jour de sa signature. Il aura une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur et pourra être renouvelé par accord entre les parties.
Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-01-27/residus-espanya-2000/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.