Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
En cas de différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les signataires s'efforceront de les résoudre par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. À défaut d'accord, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 20 et de l'annexe VI de la Convention de Bâle.
Art. 14 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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