Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le présent Accord, compatible avec la réglementation de l'Union européenne et conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention de Bâle, sera communiqué par la partie espagnole à la Commission de l'Union européenne avant sa conclusion.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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