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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Cada estat part adopta les mesures que puguin ser necessàries, fins i tot, si escau, d’ordre legislatiu, per garantir que els actes criminals que siguin competència d’aquest Conveni no puguin justificar-se en cap circumstància amb consideracions de naturalesa política, filosòfica, ideològica, racial, ètnica, religiosa o amb d’altres motius anàlegs.

En vigueur depuis le 21/11/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (BOPA 2008-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-6?data=2008-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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