Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 28
L’original d’aquest Conveni, del qual els textos en anglès, àrab, xinès, espanyol, francès i rus són igualment fefaents, es diposita prop del secretari general de l’Organització de les Nacions Unides, que en tramet una còpia certificada conforme a tots els estats.
Art. 28 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-28?data=2008-11-21
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