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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27

1. Qualsevol estat part pot denunciar aquest Conveni notificant-ho per escrit al secretari general de l’Organització de les Nacions Unides.

2. La denúncia tindrà efecte un any després de la data en què el secretari general de l’Organització de les Nacions Unides n’hagi rebut la notificació.

En vigueur depuis le 21/11/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (BOPA 2008-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-27?data=2008-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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