Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22
Cap disposició d’aquest Conveni no habilita un estat part a exercir en el territori d’un altre estat part una competència o unes funcions que estiguin reservades exclusivament a les autoritats d’aquest altre estat part pel seu dret intern.
Art. 22 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-22?data=2008-11-21
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