Article 21

Article 21.

1. Le présent Protocole, dont les textes en arabe, chinois, espagnol, français, anglais et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États visés à l'article 25 de la Convention.

Situation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Signé à New York le 6 octobre 1999 Entrée en vigueur : 22 décembre 2000, conformément à l'article 16, paragraphe 1 du Protocole facultatif.

Statut : au 10 avril 2002, 73 États signataires, 34 États parties.

Participant Signature Ratification, adhésion (a) Allemagne 10 décembre 1999 15 janvier 2002 Andorre 9 juillet 2001 Argentine 28 février 2000 Autriche 10 décembre 1999 6 septembre 2000 Azerbaïdjan 6 juin 2000 1 juin 2001 Bangladesh 6 septembre 2000 6 septembre 2000 Belgique 10 décembre 1999 Bénin 25 mai 2000 Bolivie 10 décembre 1999 27 septembre 2000 Bosnie-Herzégovine 7 septembre 2000 Brésil 13 mars 2001 Bulgarie 6 juin 2000 Burkina Faso 16 novembre 2001 Burundi 13 novembre 2001 Cambodge 11 novembre 2001 Colombie 10 décembre 1999 Costa Rica 10 décembre 1999 20 septembre 2001 Croatie 5 juin 2000 7 mars 2001 Cuba 17 mars 2000 Danemark 10 décembre 1999 31 mai 2000 El Salvador 4 avril 2001 Équateur 10 décembre 1999 5 février 2002 Slovaquie 5 juin 2000 17 novembre 2000 Slovénie 10 décembre 1999 Espagne 14 mars 2000 6 juillet 2001 Ex-République yougoslave de Macédoine 3 avril 2000 Fédération de Russie 8 mai 2001 Philippines 21 mars 2000 Finlande 10 décembre 1999 29 décembre 2000 France 10 décembre 1999 9 juin 2000 Ghana 24 février 2000 Grèce 10 décembre 1999 24 janvier 2002 Guatemala 7 septembre 2000 Guinée-Bissau 12 septembre 2000 Hongrie 22 décembre 2000 a Indonésie 28 février 2000 Irlande 7 septembre 2000 7 septembre 2000 Islande 10 décembre 1999 6 mars 2001 Italie 10 décembre 1999 22 septembre 2000 Kazakhstan 6 septembre 2000 24 août 2001 Lesotho 6 septembre 2000 Lituanie 8 septembre 2000 Liechtenstein 10 décembre 1999 24 octobre 2001 Luxembourg 10 décembre 1999 Madagascar 7 septembre 2000 Malawi 7 septembre 2000 Mali 5 décembre 2000 a Maurice 11 novembre 2001 Mexique 10 décembre 1999 15 mars 2002 Mongolie 7 septembre 2000 28 mars 2002 Namibie 19 mai 2000 26 mai 2000 Népal 18 décembre 2001 Nigéria 8 septembre 2000 Norvège 10 décembre 1999 5 mars 2002 Nouvelle-Zélande1 7 septembre 2000 7 septembre 2000 Pays-Bas 10 décembre 1999 Panama 9 juin 2000 9 mai 2001 Paraguay 28 décembre 1999 14 mai 2001 Pérou 22 décembre 2000 9 avril 2001 Portugal 16 février 2000 République dominicaine 14 mars 2000 10 août 2001 République tchèque 10 décembre 1999 26 février 2001 Roumanie 6 septembre 2000 Sao Tomé-et-Principe 6 septembre 2000 Sénégal 10 décembre 1999 26 mai 2000 Sierra Leone 8 septembre 2000 Suède 10 décembre 1999 Tadjikistan 7 septembre 2000 Thaïlande 14 juin 2000 14 juin 2000 Turquie 8 septembre 2000 Ukraine 7 septembre 2000 Uruguay 9 mai 2000 26 juillet 2001 Venezuela 17 mars 2000 Chili 10 décembre 1999 Chypre 8 février 2001 Déclarations et réserves (Les déclarations et les réserves ont été formulées au moment de la ratification ou de l'adhésion, sauf indication contraire) Bangladesh Déclaration : « Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclare que, conformément à l'article 10 (1), il n'accepte pas les obligations découlant des articles 8 et 9 du Protocole facultatif. » Belgique Au moment de la signature : Déclaration : « Cette signature engage également la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. » Cuba Au moment de la signature : Déclaration : « Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il ne reconnaît pas la compétence du Comité établie en vertu des articles 8 et 9 du Protocole. » Notes 1 Avec une déclaration selon laquelle « conformément au statut constitutionnel des Tokélaou, et compte tenu de leur engagement en faveur du développement de leur propre Gouvernement par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, cette ratification ne s'étendra pas aux Tokélaou à moins que, et jusqu'à ce que, une Déclaration à cet effet soit déposée par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande auprès du dépositaire, sur la base d'une consultation appropriée avec ce territoire. » Amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Remplacer le texte de l'article 20, paragraphe 1 actuel : « Article 20

1. Le Comité se réunit normalement chaque année pendant une période de deux semaines au plus pour examiner les rapports qui lui sont présentés conformément à l'article 18 de la présente Convention. » par la rédaction suivante : « Article 20

1. Le Comité se réunit le temps nécessaire une fois par an pour examiner les rapports qui lui sont présentés conformément à l'article 18 de la présente Convention. » Situation de l'amendement à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Signé à Genève le 22 mai 1995 N'est pas encore entré en vigueur : (voir le paragraphe 3 de la décision 50/202 de l'Assemblée générale des Nations Unies).

Statut : au 10 avril 2002, 30 États parties.

Participant Acceptation (A) Allemagne 25 février 2002 A Australie 4 juin 1998 A Autriche 11 septembre 2000 A Brésil 5 mars 1997 A Canada 3 novembre 1997 A Danemark 12 mars 1996 A Égypte 2 août 2001 A Finlande 18 mars 1996 A France 8 août 1997 A Guatemala 3 juin 1999 A Italie 31 mai 1996 A Jordanie 11 janvier 2002 A Lesotho 12 novembre 2001 A Liechtenstein 15 avril 1997 A Madagascar 19 juillet 1996 A Maldives 7 février 2002 A Malte 5 mars 1997 A Mexique 16 septembre 1996 A Mongolie 19 décembre 1997 A Norvège 29 mars 1996 A Nouvelle-Zélande 26 septembre 1996 A Pays-Bas1 10 décembre 1997 A Panama 5 novembre 1996 A Portugal 8 janvier 2002 A Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord2 19 novembre 1996 A République de Corée 12 août 1996 A Suède 17 juillet 1996 A Suisse 2 décembre 1997 A Turquie 9 décembre 1999 A Chili 8 mai 1998 A Notes 1 Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. 2 Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'île de Man, les îles Vierges britanniques, les îles Falkland et les îles Turques-et-Caïques.