Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies doit communiquer à tous les États :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions relatives au présent Protocole ;
b) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement en vertu de l'article 18 ;
c) Toute dénonciation reçue en vertu de l'article 19.
Art. 20 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.