Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
1. Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment par une notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le secrétaire général aura reçu la notification.
2. La dénonciation se fera sans préjudice de la poursuite de l'application des dispositions du présent Protocole à toute communication présentée, conformément à l'article 2, ou à toute enquête engagée, conformément à l'article 8, avant la date de prise d'effet de la dénonciation.
Art. 19 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-19
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