Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Aucune réserve au présent Protocole n'est admise.
En vigueur depuis le 14/01/2003
· texte original
· Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 2002-07-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 17 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-17
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