Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle le dixième instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, ce Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cet État aura déposé son propre instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 16 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-16
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