Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé la Convention, l'a ratifiée ou y a adhéré.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Convention ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État partie qui a ratifié la Convention ou qui y a adhéré.
4. L'adhésion s'effectue par le dépôt de l'instrument correspondant auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Art. 15 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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