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← Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

1. El present Protocol està obert a la signatura de qualsevol estat que hagi signat el Conveni, l'hagi ratificat o s'hi hagi adherit.

2. El present Protocol està subjecte a ratificació per qualsevol estat que hagi ratificat el Conveni o que s'hi hagi adherit. Els instruments de ratificació s'han de dipositar en poder del secretari general de les Nacions Unides.

3. El present Protocol està obert a l'adhesió de qualsevol estat part que hagi ratificat el Conveni o que s'hi hagi adherit.

4. L'adhesió s'efectua mitjançant el dipòsit de l'instrument corresponent al secretari general de les Nacions Unides.

En vigueur depuis le 14/01/2003 · texte original · Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-15?data=2003-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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