Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Cada estat part es compromet a donar a conèixer àmpliament el Conveni i el present Protocol i a donar-los publicitat, i també a facilitar l'accés a informació sobre les opinions i recomanacions del Comitè, en particular, respecte de les qüestions que guardin relació amb aquell estat part.

En vigueur depuis le 14/01/2003 · texte original · Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-13?data=2003-01-14

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