Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Chaque État partie s'engage à faire largement connaître la Convention et le présent Protocole et à leur donner de la publicité, ainsi qu'à faciliter l'accès aux informations relatives aux constatations et recommandations du Comité, en particulier pour les questions concernant cet État partie.
Art. 13 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-13
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