Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

L'estat part ha d'adoptar totes les mesures necessàries per garantir que les persones que es trobin sota la seva jurisdicció no siguin objecte de maltractaments ni intimidació com a conseqüència d'una comunicació al Comitè, de conformitat amb el present Protocol.

En vigueur depuis le 14/01/2003 · texte original · Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (BOPA 2002-07-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-11?data=2003-01-14

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