Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
L'État partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent pas l'objet de mauvais traitements ni d'intimidation du fait d'une communication adressée au Comité, en vertu du présent Protocole.
Art. 11 de Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-10-06/cedaw-protocol-1999/art-11
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