Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
La Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc, Animés par le désir de favoriser les relations d'amitié et la coopération entre les deux États et notamment de renforcer la coopération judiciaire entre eux ; Désireux de régler d'un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées ; Désireux de permettre aux condamnés de purger la peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur réinsertion sociale ; Déterminés, dans cet esprit, à s'accorder mutuellement, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large tant en ce qui concerne l'assistance aux personnes détenues que le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté ou à des mesures de sûreté privatives de liberté ; Sont convenus des dispositions suivantes :
Preàmbul de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-07-22/trasllat-detinguts-marroc-1999/preambul
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.