Article 1

Article 1.

a) Sauf opposition expresse de la personne intéressée, les autorités compétentes de chaque État informent directement le consul compétent de l'arrestation, de l'incarcération ou de toute autre forme de détention dont fait l'objet un ressortissant de l'autre État, ainsi que des faits qui lui sont imputés et des dispositions légales sur lesquelles se fondent les poursuites. Cette information doit être fournie dans les plus brefs délais et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de six jours à compter du jour où ce ressortissant a été arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention. La même procédure s'applique à compter du moment où a été prononcée une condamnation qui n'est pas susceptible de recours ;

b) Sauf opposition expresse de la personne intéressée, le consul a le droit de rendre visite à tout ressortissant de son pays qui est arrêté, incarcéré ou soumis à une autre forme de détention ou qui purge une peine privative de liberté dans l'État de résidence, de s'entretenir ou de correspondre avec lui ainsi que d'assurer sa représentation en justice. Le droit de rendre visite à ce ressortissant est accordé au consul dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour où l'intéressé a été arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention. Les visites sont accordées de manière périodique et à des intervalles raisonnables ;

c) Les autorités compétentes doivent transmettre sans délai au consul la correspondance et les communications qui lui sont adressées par le ressortissant de l'autre État, arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention ou qui purge une peine privative de liberté dans l'État de résidence.